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Application de la loi dans le temps
Dans une affaire concernant le financement par les collectivités des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris, le TA […]
Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à […]
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