Prescription d’un droit : à souplesse nouvelle, application immédiate (aux délais en cours non expirés)

Le Conseil d’Etat vient de poser que « lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du délai déjà écoulé.»

A ce principe (de bon sens), une des parties tentait d’opposer les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, arguments rejetés par le Conseil d’Etat.

Il a appliqué, en l’espèce, ce principe (de bon sens) en matière fiscale (taxe d’aménagement).

Source : Conseil d’État, 13 octobre 2021, n° 434551, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

Sources complémentaires citées par la base Ariane :  Rappr ., s’agissant de son abrègement, CE, 7 novembre 1979, SCI « L’Orée du Bois », n° 12844, p. 401 ; CE, 9 février 2001, Société Westco Trading Corporation, n° 214564, p. 53 ; s’agissant de la création d’un nouveau délai de prescription, CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, p. 3. (2) Cf. CE, 24 février 1936, Dame Veuve X., 11e esp., p. 239 ; CE, 24 mars 1971, Société immobilière de l’Etang de Berre, n° 77883, p. 238. Ab. jur. CE, 6 avril 1998, , n° 147642, T. pp. 722-839-855-1137 ; CE, 8 avril 1998, Min. c/ Mme , n° 179605, T. pp. 839-847-887.