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Droit public national et arbitrage international : le droit est enfin (presque entièrement) clair

Dissolution d’un EPCI => ventilation (équilibrée selon les participations de chacun) entre communes au moins dans un premier temps (et non entre les EPCI qui récupèreront ensuite les compétences correspondantes)

Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLETC ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?