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ARCEP

Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas)

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Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]

Éric Landot 22/08/2022 Brèves et articles

ARCEP : une responsabilité limitée à une faute lourde difficile à démontrer…

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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constitue une autorité administrative indépendante. La société Bouygues […]

Éric Landot 31/12/2020 Brèves et articles

Zones fibrées : l’ARCEP aura un délai de réponse de 6 mois au lieu de 2

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Au JO de samedi se trouvait le décret no 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des […]

Éric Landot 08/10/2018 Brèves et articles

Comment être un site prioritaire pour l’amélioration de la couverture mobile ?

Lire la Suite

Voici l’instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d’amélioration […]

Éric Landot 24/07/2018 Brèves et articles
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