ARCEP : une responsabilité limitée à une faute lourde difficile à démontrer…

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constitue une autorité administrative indépendante.

La société Bouygues Télécom demandait réparation des préjudices que lui aurait causés l’ARCEP dans le cadre de ses missions de régulation (sur le passage à la 3G notamment ) et de contrôle de l’accord d’itinérance Orange-Free entre les années 2012 et 2015.

Selon Bouygues Télécom, l’absence d’encadrement de cet accord d’itinérance par l’ARCEP jusqu’en 2015 a induit des effets anticoncurrentiels déloyaux. Cette remise en cause du principe d’une concurrence par les infrastructures qui prévalait dans le secteur de la téléphonie mobile l’aurait directement impactée. L’itinérance dont la société Free mobile a bénéficié, sans que l’ARCEP n’intervienne, aurait permis à l’entreprise de mener une stratégie commerciale agressive du fait notamment d’un sous-investissement dans le déploiement de son propre réseau.

Le TA de Paris a rejeté la requête de Bouygues Telecom au terme d’un jugement intéressant, quoique susceptible de donner lieu à débats.
Le TA a jugé que :

  • seule une faute lourde pouvait engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une carence de l’ARCEP dans l’exercice de ses missions de régulation et de contrôle.
    Il est vrai que la surveillance économique et financière constituent l’un des domaines où demeure exigée une faute lourde (CE, 22 juin 1984, n° 18371 ; CE, Ass., 30 novembre 2001, n° 219562 ; pour des cas de responsabilité sans faute cela dit voir CE, 13 juin 2001, n° 211403 avec une application en matière de communications électroniques : voir CAA Paris, 20 avril 2015, 13PA04641).
  • si l’ARCEP avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en rejetant par principe la possibilité d’encadrer l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange, aucune faute lourde ne pouvait lui être reprochée en l’espèce, au cours de la période en cause, s’agissant :
    • – du contrôle du respect par Free de son obligation de déployer son propre réseau,
    • – de l’absence d’encadrement de l’accord d’itinérance conclu, la politique tarifaire pratiquée par Free mobile lors de son arrivée sur le marché n’étant pas uniquement imputable à l’itinérance 2G/3G dont elle bénéficiait, mais résultant également de choix commerciaux faits par la société,
    • – et de l’absence d’intervention de l’ARCEP pour contrôler la pratique dite de bridage ciblé (ralentissement du chargement de contenus multimédia pour décourager les utilisateurs et limiter ainsi le coût de l’itinérance) que la société Bouygues Télécom reprochait à Free mais qui n’a pas été démontrée.

 

Voici cette décision :

TA Paris, 29 décembre 2020, n° N° 1605470/5-2 :

Cliquer pour accéder à 1605470.pdf

http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/178314/1753693/version/1/file/1605470.pdf