Zones fibrées : l’ARCEP aura un délai de réponse de 6 mois au lieu de 2

Au JO de samedi se trouvait le décret no 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l’application de l’article L. 33-11 de ce code (NOR : ECOI1814460D).

Il permet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), lorsqu’elle statue sur la demande d’attribution du statut de «zone fibrée» prévu à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d’écarter l’application du délai de réponse de deux mois prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre l’administration et le public au profit d’un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l’administration vaudra décision implicite d’acceptation, en application de l’article L. 231-6 du même code.

Bref l’ARCEP a fait du lobbying pour avoir le temps de répondre sans se presser et a obtenu, en réponse, le texte que voici :

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