article L. 1224-3 du code du travail

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article L. 1224-3 du code du travail

Reprise en régie d’une activité dans le cadre d’un SPA : la Cour de cassation précise les obligations de la personne publique vis-à-vis des salariés privés transférés.

Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ?

Reprise d’un salarié sous un régime de droit public, quid de la rémunération ?

Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.

La Cour de cassation ferme la porte au maintien de la durée indéterminée d’un contrat d’un salarié transféré à une personne publique.