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biens de retour
En 2012, le Conseil d’Etat s’est emparé, par un célèbre arrêt « commune de Douai sur le sort, en fin […]
Biens de retour et provisions dans le cadre d’une concession: retour gratuit à la personne publique!
Après s’être prononcé, en 2012, sur le sort, en fin de contrat, des biens acquis par le concessionnaire […]
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, les délibérations des 30 […]
En cas de résiliation anticipée d’un contrat – notamment pour un motif d’intérêt général – le cocontractant de […]
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