Attention : voir une mise à jour des informations à ce sujet au 28 mars 2023 : […]
Centre-ville
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision en matière d’aménagement commercial (urbanisme commercial) : la CDAC doit certes prendre en compte le commerce de centre ville et les friches… OUI. Mais le droit ne subordonne pas la délivrance de l’autorisation à l’absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes ou à l’absence de friche. Et le contenu de l’analyse d’impact (qui prévoit des études sur ces points) n’institue pas ainsi, même indirectement, un critère d’évaluation supplémentaire d’ordre économique. Le Conseil d’Etat , à cette occasion, fait prévaloir, par cette décision, une interprétation du droit français permettant de sauver celui-ci, sur ce point, d’une possible censure, sinon, au regard du droit européen…
Le Conseil constitutionnel vient de poser qu’est conforme à la Constitution le fait que les autorisations d’exploitation commerciales sont délivrées en devant tenir compte de la préservation / revitalisation du tissu commercial des centres-villes, de l’emploi, etc.
L’INSEE vient de diffuser une étude intéressante, mais inquiétante, sur la déprise du commerce de proximité dans les centres-villes […]
A l’été 2016, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis […]
L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis cet été un volumineux rapport […]
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