L’une des conséquences de la nature industrielle et commerciale des services d’eau ou d’assainissement, ou (souvent) de transports, […]
clause abusive
Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à […]
Un document précieux vient d’être diffusé en matière de services des eaux par la DGCCRF (clauses abusives, règlements de services, […]
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé […]
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