Un document précieux vient d’être diffusé en matière de services des eaux par la DGCCRF (clauses abusives, règlements de services, tarification)…
Ce document n’est pas parfait, et ses conclusions ne sont pas toutes indiscutables. Mais il a le mérite d’exister et pourra être brandi au besoin. Voici ce document, commenté.
Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406).
Trois ans et demie ensuite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant ce raisonnement au droit de la consommation, au moins pour les services publics industriels et commerciaux, tels que l’alimentation en eau potable ou l’assainissement (ou, mais c’est moins connu, tels que les OM en cas de financement par redevance).
Cette nouvelle mini-révolution a été opérée par l’également célèbre arrêt du 11 juillet 2001 du Conseil d’Etat, Société des eaux du Nord (n° 221458, Rec. p. 348, conclusions Bergeal).
Il faut donc traquer les clauses abusives… avec tout ce que cela a de flou.
Cela donne lieu à une abondante jurisprudence. Voir par exemple l’arrêt récent, et important, sur les clauses des règlements de services en matière de fuites intérieures : CE, 30 décembre 2015, req. n° 387666
Pour en savoir plus sur cet arrêt, lire l’article que nous avions rédigé à ce sujet :
Il en résulte de nombreuses difficultés au quotidien :
• où s’arrête le financement de l’extension de réseau et où commence le financement par le particulier ?
• quelles sont les informations à transmettre au futur usager avant la conclusion du contrat ?
• quel est le droit de rétractation de l’usager ?
• que mettre, ou ne pas mettre, dans le règlement de service (RS) ?
• quelles sont les règles de participation des usagers à la rédaction dudit RS ?
• quid des immeubles collectifs ?
• quelles règles de répartition entre parts fixe et variable ?
• quelles sont les informations minimales à faire figurer sur la facture ?
• quelle est la périodicité minimale de facturation ?
• quelles sont les différenciations tarifaires légales ?
• quels sont les intérêts applicables en cas de non paiement, ou autres frais que l’on peut prévoir dans le RS ?
• qui peut, dans le RS, être en charge de quoi en termes de compteur et de fuites ?
Autant de sujets qui sont traités, et bien traités, dans un guide récent de la DGCCRF que voici en lien de téléchargement :
RS eau DGCCRF 201602
Attention ce guide est loin d’être parfait. Certaines de ses positions sont contestables et nombre de ses présentations sont très partielles (sur les coûts de raccordement ou les tarifications différenciées par exemple).
De manière inexplicable, certaines références jurisprudentielles sont données de manière complètes et d’autre non.
Mais ce document a le mérite d’exister et d’être globalement bien fait, d’une part… et de pouvoir être brandi avec son « label » DGCCRF d’autre part.
Un document précieux, donc, mais à ne pas prendre pour argent comptant.