Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures

 

Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à des contrats d’affermage du service public de l’eau potable, puis en 2016 délibération approuvant le nouveau règlement de service d’eau potable.

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que les dispositions du règlement du service de l’eau potable de cette communauté d’agglomération permettant la suspension immédiate du service de l’eau lorsque l’usager n’a pas réglé sa facture-contrat dans le délai indiqué [article 4.1] et celles prévoyant la réduction ou la fermeture du service de l’eau jusqu’au paiement des factures dues [article 5.8] méconnaissaient l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, cet article ne permettant aux distributeurs d’eau ni d’interrompre la distribution de l’eau toute l’année dans une résidence principale ni de réduire le débit d’eau.

NB : la même disposition serait-elle légale pour une résidence secondaire ou un usager non domestique ? La question se pose (avec, sans doute, une réponse positive sous quelques réserves, en matière de délai et de contradictoire notamment). 

N.B. 2 : sur le principe de l’application des clauses abusives en droit de l’alimentation en eau potable, voir CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, n° 221458.

 

En revanche, le tribunal a écarté l’ensemble des autres conclusions des requérants. En particulier, il a jugé que les clauses du règlement du service de l’eau potable prévoyant l’hypothèse de l’installation d’un réducteur de pression sur les installations privées de l’usager [article 2.1] et celles nécessitant le cas échéant la mise en place de tout équipement adapté à la pression de distribution afin d’assurer le bon fonctionnement des installations intérieures à la charge de l’usager [article 6.1] ne constituaient pas des clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Pareillement, le tribunal a jugé que les dispositions du règlement du service de l’eau potable prévoyant que la fourniture et la pose des regards de comptage et des dispositifs de comptage par le distributeur d’eau étaient aux frais du maître d’ouvrage [article 6.4] n’étaient pas illégales dès lors que la pose d’un regard est un élément indissociable de l’installation d’un compteur d’eau enterré nécessaire à l’exécution du service.

 

TA Rennes, 7 décembre 2017, ASSOCIATION EAU SECOURS 29 et autres, n° 1502392, 1603026.

 

TA Rennes eau secours 29 201712

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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