Règlement de service eau potable et clauses abusives : un jugement souple pour le service public

L’une des conséquences de la nature industrielle et commerciale des services d’eau ou d’assainissement, ou (souvent) de transports, a été l’immixtion du droit de la consommation (droit des clauses abusives dans les contrats notamment, CE 11/7/2001, Société des eaux du nord, n° 221458, Rec. p. 348, conclusions Bergeal) dans une grande partie des litiges avec les usagers (non professionnels au sens de ce régime).

En l’espèce et en simplifiant une affaire complexe, la Société des Eaux du Nord avait décidé dans le Règlement de service qu’elle était compétente pour les travaux sur l’intégralité du branchement d’eau en prenant en charge les frais du branchement dans la partie privée tout en faisant supporter la majorité de la responsabilité sur l’usager.

Le juge a considéré que cette clause était abusive et donc illicite. Cette affaire n’est pas en soi marginale et nombre de règlements de service devront d’ailleurs être modifiés en raison des clauses abusives qu’ils peuvent comporter.

Le TA de Grenoble vient, en ce domaine, de rendre un jugement intéressant.

Le règlement d’un service (RS) de distribution d’eau potable autorisait ce service à solliciter le remboursement, par des abonnés, du coût de réparation de la partie du branchement qui est située dans leur propriété privée, « dès lors qu’aucune faute de service n’a été commise par le service de l’eau potable ».

Selon ce TA, une telle clause n’est pas abusive dès lors qu’elle n’a pour effet ni d’exonérer le service des eaux de sa responsabilité à raison de sa propre faute, ni d’exclure la possibilité, pour l’abonné, de rechercher la responsabilité d’un tiers à raison des dommages.

Une question aurait pu être de savoir si ce RS ne posait pas non plus le service en position dominante pour intervenir sur une partie privative des installations. Mais la question ne semble pas s’être posée ainsi et en l’espèce il semble s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement du service.

Un jugement rassurant, donc, pour les services des eaux :

TA de Grenoble, 1ère chambre – N°1704706 – 22 mars 2018 – C+

1704706