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Commissaire enquêteur

Evolution de l’indemnisation des commissaires enquêteurs (fin du FICE)

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A été publié le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (NOR […]

Éric Landot 12/12/2022 Brèves et articles

Enquêtes publiques : aspects pratiques [VIDEO]

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Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? Comment […]

Éric Landot 08/08/2022 Brèves et articles, Vidéos

Le Conseil d’Etat estime que le régime de radiation des commissaires enquêteurs n’est pas contraire à la Constitution

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Le Conseil d’Etat vient, par une décision de ce jour, de refuser de transmettre une QPC en matière […]

Éric Landot 17/02/2022 Brèves et articles

Un élu local peut-il être commissaire enquêteur ?

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Un élu local peut-il être commissaire enquêteur ? Réponse de l’Etat via cette réponse ministérielle à la Question […]

Éric Landot 09/03/2020 Brèves et articles

Indemnités dues à un commissaire enquêteur en cas d’enquête publique unique complexe : le mode d’emploi du TA de Lyon

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Voici un rebondissement dans ce qui est maintenant devenu l’affaire « Gabriel Ullmann » (lequel, contacté par nous, […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

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Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]

Éric Landot 13/09/2017 Brèves et articles
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