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commission de réforme

Commission de réforme et imputabilité au service : l’absence d’un médecin spécialiste n’est pas forcément illégale.

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Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]

Guillaume Glénard 18/01/2022 Brèves et articles

Les 10′ juridiques (édition du 14/10/19) [VIDEO d’actualité bimensuelle ; dossier action sociale et 15 brèves d’actualité]

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Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]

Éric Landot 14/10/2019 Brèves et articles, Vidéos

L’absence d’un médecin spécialiste est susceptible de vicier la procédure devant la commission de réforme.

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Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 24 juillet 2019 (req. n° […]

Guillaume Glénard 07/10/2019 Brèves et articles

Commission de réforme : quand la consultation du médecin de prévention s’avère impossible.

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Par un arrêt Mme C… c/ département de l’Aube en date du 25 juin 2019 (req. n° 17NC01127), la Cour […]

Guillaume Glénard 01/07/2019 Brèves et articles
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