Commission de réforme : quand la consultation du médecin de prévention s’avère impossible.

Par un arrêt Mme C… c/ département de l’Aube en date du 25 juin 2019 (req. n° 17NC01127), la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a considéré que lorsqu’une administration est, en dépit de ses diligences, dans l’impossibilité d’obtenir du médecin de prévention le rapport devant être communiqué à la commission de réforme lorsque celle-ci est consulté pour avis sur l’imputabilité au service d’une pathologie, sa décision n’est pas entachée d’illégalité en raison de l’impossibilité d’accomplir cette formalité.

En l’espèce, Mme C…, titulaire du grade d’assistant socio-éducatif principal au département de l’Aube, a été affectée au centre médico-social de Romilly-Sur-Seine en qualité d’assistante sociale, à l’issue du congé longue durée qui lui avait été accordé du 6 août 2010 au 2 juin 2013. Avant sa reprise de fonctions, elle avait été examinée par un médecin agréé, lequel avait indiqué que la reprise du travail devait se faire sur un poste adapté et avait émis des préconisations à cette reprise. Estimant que lesdites préconisations n’ont pas été respectées par son employeur et que ce non-respect était à l’origine d’une aggravation de son état de santé, elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette aggravation. Par une décision du 3 décembre 2014, le président du conseil général de l’Aube a refusé de faire droit à sa demande.

Débouté en première instance, Mme C… a sais la CAA de Nancy. En vain.

En effet, la CAA de Nancy a jugé que

« il est constant que le dossier soumis à la commission de réforme qui s’est prononcée sur le cas de Mme C…le 28 octobre 2014 ne comportait pas de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le département de l’Aube a vainement cherché à remplacer le dernier médecin de prévention qui a cessé ses fonctions à la fin de l’année 2012. Le département justifie en appel des diligences effectuées et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de pourvoir ce poste avant le mois d’avril 2015. Dans ces conditions, la consultation du médecin du service de médecine préventive avait le caractère d’une formalité impossible. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d’irrégularité pour avoir été adoptée sans que la commission de réforme se prononce au vu du rapport du médecin du service de médecine préventive ne peut qu’être écarté.«