L’absence d’un médecin spécialiste est susceptible de vicier la procédure devant la commission de réforme.

Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 24 juillet 2019 (req. n° 417902), le Conseil d’État précise que l’absence d’un médecin spécialiste lors de l’examen du cas d’un fonctionnaire par la commission de réforme alors que son avis est manifestement nécessaire pour éclairer cette dernière, est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher ainsi la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision de mise à la retraite d’office pour invalidité.

En l’espèce, Mme B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d’office pour invalidité.

Si, par un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande, la cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 5 décembre 2017, annulé ledit jugement.

Saisi par Mme B… d’un pourvoi, le Conseil d’État a considéré qu’il résulte des dispositions l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, « que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire, l’absence d’un tel spécialiste est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher ainsi la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée. »

Par suite, conclut le Conseil d’État, « en s’abstenant de rechercher s’il ressortait manifestement des éléments dont elle disposait que la présence d’un médecin spécialiste en neurologie était nécessaire lors du passage de Mme B… devant la commission de réforme, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit qui en justifie l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ».