Hormis de nombreux cas particuliers (occupation domaniale, etc.), un contrat entre une personne publique et une personne privée sera administratif […]
concession de travaux
Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà […]
L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour […]
Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — […]
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