Ordonnance concessions : unification européenne ; grosse évolution (mais sans révolution) au niveau national

Une révolution ? Non Sire. Une évolution.

C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — qui a été annoncée en matière de concessions (DSP ET concessions de travaux)… mais pas de une révolution. Dans un cadre, enfin, européen.

Le Conseil des Ministres hier a ainsi annoncé l’ordonnance concession dans le cadre de la rafale de textes en marchés publics qui va nous tomber dessus d’ici à la fin de février (à la suite, déjà de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

L’ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession : 30 ans que l’on attendait un vrai cadre juridique unifié pour ces contrats.

Attention : il est à rappeler que le mot concession, en droit européen (comme en droit français de la première partie du XXe s.), recouvre aussi bien les concessions que les affermages et autres types de DSP. 

Au menu :

  • principe de libre choix de mode de gestion
  • trois modes de gestion : régie ; coopération public-public ; mise en concurrence d’opérateurs économiques
  • reprise de l’essentiel de la réforme Sapin de 1993 (droit des DSP actuel)
  • fin de la (ô combien stupide et parfois bloquante) dualité entre concession de SP et concession de travaux
  • possibilité en concession (DSP) de prévoir des quotas de travaux ou de services réservés aux PME ou des portions réservées aux travailleurs handicapés ou défavorisés (import de règles désormais bien maîtrisées en marchés publics donc)
  • open data sur les données des concessions (DSP)

 

A suivre quand le détail du texte sera promulgué.