Concessions : après l’ordonnance, le décret

Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà présentée le 28 janvier.

Après l’ordonnance, voici la promulgation ce matin du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (NOR : EINM1527677D).

Voici ce décret en téléchargement :

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Ce texte (et, par renvoi, l’ordonnance) s’applique aux contrats de concession (notion qui rappelons le va intégrer toutes les DSP mais aussi les concessions de travaux… ce qui en termes de vocabulaire est un alignement sur le droit européen mais aussi un retour au vocabulaire d’origine, celui du début du XXe s.)… «  pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.» 

Ce décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

En attendant un code de la commande publique unifié cette année ou début 2017 ?