Mme B. Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique, a réuni ce jeudi 5 […]
Déchets assimilés
La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non […]
MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au […]
MISE À JOUR AU 5/7/2019 VOIR Trois fois enterré juridiquement, le tri mécano-biologique est toujours vivant (CE, 26/6/2019, […]
Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible mise en place de cette redevance — de la rendre facultative …
