Gare aux TEOM excédentaires !

MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR

La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au 5 décembre 2017)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.

Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance spéciale » (RS) en sus de la TEOM… En effet, le Conseil d’Etat a précisé (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111) que :

« la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée »

et que

«  l’instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, »

Et tous de célébrer la fin de la RS obligatoire avec les lois de finances adoptées fin 2015.

Mais c’est faire fi trop vite de l’autre apport, plus important en fait, et toujours valable, de cette jurisprudence « Auchan » : le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’équilibre du budget. Il estime, au moins implicitement, que la TEOM est une ressource dédiée et affectée aux OM et qu’il est interdit d’avoir une TEOM trop excédentaire. Et si la notion de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation devrait laisser une certaine latitude… dans l’affaire « Auchan » concernant Lille Métropole, le juge a censuré un excédent… de 2,5 % du budget ! Soit un niveau correspondant à une marge de sécurité. 

Citons une autre affaire, concernant cette fois le Grand Lyon… où un excédent de 15,5 % a été considéré par le juge comme étant « manifestement disproportionné ». Voici ce jugement :

Jugement-vote-TEOM-2014

Conclusion : si vous avez une TEOM excédentaire, améliorez votre comptabilité analytique pour bien y rattacher des charges très indirectes, afin d’avoir une ligne de défense. Et commencez à doucement baisser la TEOM quitte à augmenter les autres impôts..  ce qui est politiquement très négatif, nul ne l’ignore. Mais ce sera encore pire si, sous la contrainte du juge, vous avez à le faire… en 2019 par exemple.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.