Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu’une convention ait été prévue à cet effet entre le service public (en l’espèce une communauté d’agglomération) et le redevable. Il n’en aurait été autrement que si la délibération instaurant ladite RS avait prévu le recours à une telle convention.

Voir cet arrêt Cass. com., 8 février 2017, 15-22.892, Publié au bulletin :

reom cass 201702

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.