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Le blog juridique du monde public
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Délégation de compétences

Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ?

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La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le […]

Yann Landot 29/08/2022 Brèves et articles

Démissions, décès… Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?

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Les exécutifs locaux restent en poste durant la crise sanitaire actuelle avec un calendrier spécifique, transfert de la […]

Éric Landot 09/04/2020 Brèves et articles

Est-il légal qu’une région délègue intégralement, ses attributions de subventions dans un domaine donné à une structure privée qu’elle contrôle ?

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En droit, quand une compétence est transférée, plusieurs points de droit sont à avoir à l’esprit : une […]

Éric Landot 25/03/2020 Brèves et articles

Non un président d’EPCI n’a pas compétence, et ne peut avoir délégation, pour changer des tarifs (même au titre de l’application d’un contrat de DSP)

Les maires peuvent avoir délégation du conseil municipal au titre du fameux article L. 2122-22 du CGCT. Cet […]

Éric Landot 22/12/2016 Brèves et articles
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