Non un président d’EPCI n’a pas compétence, et ne peut avoir délégation, pour changer des tarifs (même au titre de l’application d’un contrat de DSP)

Les maires peuvent avoir délégation du conseil municipal au titre du fameux article L. 2122-22 du CGCT. Cet article prévoit une liste assez longue de domaines où le conseil municipal peut accorder une délégation de compétence au maire, liste d’ailleurs parfois un peu « piégeuse ».
En intercommunalité, le régime de l’article L. 5211-10 du CGCT s’avère fort différent puisque :
  • là, ce n’est pas la liste de ce qui peut être délégué qui est fixée par le code, mais la liste de ce qui ne peut l’être
  • les délégations peuvent être données au président, au bureau ou à un vice-président.
Les domaines susceptibles d’être délégués s’avèrent dès lors infiniment plus nombreux. MAIS il y a un piège : car en commune, il est usuel de déléguer au maire la fixation de certains tarifs comme il l’est permis dans certains domaines par l’article L. 2122-22 du CGCT, précité. Alors que la fixation d’un tarif ne peut jamais l’être en intercommunalité. Ainsi que vient de le rappeler le Tribunal administratif de Dijon qui a annulé l’arrêté du 27 mai 2014 du président de la communauté d’agglomération dijonnaise.

Par un jugement lu le 12 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé l’arrêté du 27 mai 2014 par lequel le président de la communauté d’agglomération dijonnaise de l’époque, M. Alain Millot, avait fixé les tarifs du réseau de transports en commun Divia à l’été 2014.

Le motif de cette annulation a seulement été tiré, sur le fondement de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de ce que seul le conseil de la communauté d’agglomération dijonnaise avait compétence pour fixer ces tarifs. Le TA de Dijon s’est même fendu d’un petit communiqué en ce sens, pour éteindre les polémiques.

Et le TA de préciser que : « conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, cette annulation n’aura pas d’effet sur le montant des sommes réclamées aux usagers des transports en commun pendant l’été 2014

 

Le jugement (TA Dijon, 12 décembre 2016, Alliance et projets) a été rendu sous le numéro n° 1402652.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.