Démissions, décès… Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?

Les exécutifs locaux restent en poste durant la crise sanitaire actuelle avec un calendrier spécifique, transfert de la plupart des délégations à l’exécutif, organisation originales des assemblées délibérantes, maintien des élus en poste avant le premier tour.. Voir :

… avec un régime transitoire qui, pour les communes et les intercommunalités, pourrait durer :

 

Ce jour, au JO, se trouve l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire (NOR: TERB2009067R) qui vient régler quelques questions complémentaires :

  • en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit (décès, démission…), l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire (et, donc, les adjoints dnas l’ordre du tableau exerçant la suppléance ; voir ici) conserve ces fonctions jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour.

    La suppléance est donc assurée et les pouvoirs dévolus par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril (intégralité des délégations de l’article L. 2122-22 du CGCT, avec un bémol pour le 3° de cet article , compétence en matière de subventions et de lignes de trésorerie prévues par cette ordonnance, etc.) sont bien transmis au suppléant.

    N.B. les services de l’Etat ont omis de penser à l’application de ceci aux EPCI et aux syndicats mixtes. Si un président d’une de ces structures décède ou démissionne, il sera donc utile de penser à refaire délibérer pour déléguer au VP exerçant la suppléance les compétences de l’article L. 5211-10 du CGCT, par prudence… 

  • ce texte revient aussi à déroger à l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’élection du nouveau maire dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance.
  • l’élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. Le conseil municipal sera donc considéré comme au complet pour l’élection du maire même en cas de démission ou de décès entre les deux.
  • ce régime est transposé aux départements et régions et collectivités à statut particulier.

    Ainsi, à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales l’article 2 déroge, pour éviter la réunion physique d’assemblées d’élus pour procéder à ces opérations, aux dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant la réélection d’un nouveau président dans le délai d’un mois.

    Lorsqu’il est fait application de cette disposition, l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président doit convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, s’agissant des conseils départementaux, suivant l’élection partielle.

    L’article prévoit également les modalités d’application spécifiques de ce dispositif pour la collectivité de Corse et la collectivité territoriale de Martinique.

  • le régime des incompatibilités de fonctions est ajusté pour tenir compte de ce que pendant quelques temps on pourra avoir deux exécutifs d’une collectivité par la même personne. Par exemple, un président de conseil départemental ou régional ne peut être maire (c’est une incompatibilité, i.e. l’élu doit choisir entre les deux mandats : ce n’est pas une inéligibilité).

    L’exercice de ces incompatibilités n’est pas aisé par les temps qui courent et risque de poser problème notamment quand on aura des premières installations (en juin ?) des conseils municipaux élus au complet en mars 2020… On pourrait même avoir des personnes maires par interim dans une commune où ils étaient élus avant le premier tour… désignées maires dans une commune où les élus ont été désignés au complet, par exemple en juin si les installations ont bien lieu en juin.

    Donc, s’agissant du chef de l’exécutif d’une collectivité, qui serait par ailleurs chargé des fonctions de chef de l’exécutif d’une autre collectivité, l’article 3 neutralise, transitoirement, uniquement dans le cas où il serait fait application des dispositions de la présente ordonnance, et jusqu’à l’élection désignant l’exécutif pérenne à la collectivité, certaines dispositions portant incompatibilité de fonctions.

  • l’article 4 prévoit, pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacances de sièges intervenues à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • l’article 5 précise une référence au sein de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Ce n’est pas un détail, même si la présentation de ce point dans le rapport de l’ordonnance reste sibylline, car cela revient à rendre rétroactif au 12 mars les transferts de délégations aux exécutifs locaux !
  • l’article 6 prévoit l’entrée en vigueur immédiate de l’ordonnance.

 

VOICI CE TEXTE :

 

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

NOR: TERB2009067R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 221 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l’urgence,
Ordonne :

Article 1

I. – A compter du 15 mars 2020 et jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l’ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci.
II. – Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et aux communes de la Polynésie française.

Article 2

I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci. Pour l’application de ces dispositions à la collectivité de Corse et à la collectivité territoriale de la Martinique, les mots : « un vice-président dans l’ordre des nominations » sont remplacés par les mots : « un conseiller exécutif choisi dans l’ordre de son élection ».
II. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 et L. 7224-6 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, des fonctions d’un ou de plusieurs membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou de la collectivité territoriale de Martinique autre que le président, le ou les membres en question ne sont pas remplacés.
III. – En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, du siège de président de l’Assemblée de Corse ou de l’Assemblée de Martinique, il n’est pas procédé aux élections mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 4422-8 ainsi qu’au premier et au troisième alinéa de l’article L. 7223-3 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Lorsqu’il est fait application des alinéas précédents, le président de l’organe délibérant ou l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président convoque celui-ci afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, suivant l’élection partielle des conseils départementaux.
V. – Les dispositions du I sont applicables aux groupements de collectivités territoriales. Les dispositions du IV sont applicables aux groupements de collectivités territoriales à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. – Les dispositions du V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application du V en Nouvelle-Calédonie, les mots : « à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

Article 3

I. – Lorsqu’il est fait application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance, à compter du 15 mars 2020 et jusqu’à l’élection prévue au I de l’article 1er et au IV de l’article 2, le deuxième alinéa de l’article L. 2122-4, le premier alinéa des articles L. 3122-3, L. 3631-8, L. 4133-3 ainsi que le 1° du II de l’article L. 7224-4 du code général des collectivités territoriales et le premier alinéa de l’article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas applicables.
II. – Dans la même période qu’à l’alinéa précédent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles L. 7123-3 et L. 7223-4 du code général des collectivités territoriales, les incompatibilités avec les fonctions de maire et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ne sont pas applicables.
III. – Les dispositions du I sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Polynésie française et à la collectivité de Corse.

Article 4

Par dérogation à l’article L. 221 du code électoral, si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée et sans qu’il puisse être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, le VII de l’article L. 221 du même code n’est pas applicable.

Article 5

A l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 susvisée, après les mots : « Les articles », est inséré le chiffre : « 1, ».

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 8 avril 2020.