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disciplinaire

Une sanction disciplinaire peut ne pas être viciée par un rapport entaché par un conflit d’intérêts [VIDEO et article]

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Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 […]

Éric Landot 05/03/2023 Brèves et articles, Vidéos

Instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables : en droit, le compte est bon !

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Une QPC a été rejetée par le Conseil constitutionnel, portant sur le régime disciplinaire des experts comptables. Le […]

Éric Landot 28/10/2022 Brèves et articles

Dans leurs sanctions, les Autorités publiques indépendantes sont, elles aussi, astreintes à appliquer le principe d’individualisation des peines

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S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité […]

Éric Landot 08/02/2022 Brèves et articles

Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]

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A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à […]

Éric Landot 18/08/2021 Brèves et articles, Vidéos

La CJUE fixe les limites de la mise en cause de la responsabilité personnelle des juges

CJUE
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, hier, sur une série de réformes roumaines relatives […]

Éric Landot 19/05/2021 Brèves et articles
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