La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu un nouveau régime d’enregistrement […]
Enregistrement
Dans sa décision rendue dans l’affaire « Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie […]
L’enregistrement audio ou vidéo des conseils municipaux peut être (indépendamment des règles propres à ces périodes d’état d’urgence […]
Est bien conforme à la Constitution la règle interdisant de prendre des photos, des enregistrements ou des vidéos durant les audiences judiciaires ou administratives… vient de poser le Conseil constitutionnel, ce matin. Mais cette décision semble valider le « live-tweet ») en ce qu’il n’est pas une captation.
Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit […]

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.