La CEDH confirme qu’il admet, dans certains cas, qu’on puisse refuser l’enregistrement d’un parti politique

Dans sa décision rendue dans l’affaire  « Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie » (requête no 20401/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu, de nouveau, à connaître de la possibilité de refuser l’enregistrement ou la déclaration d’un parti politique.

Dans cette affaire, le comité d’organisation et d’enregistrement du PCR se plaignait du refus des juridictions roumaines d’enregistrer le PCR sur la liste des partis politiques.

La CEDH a validé ce refus roumain, constatant que :

« les juridictions nationales souhaitaient empêcher une formation politique qui avait gravement abusé de sa position au cours d’une longue période, en instaurant un régime totalitaire, de faire à l’avenir un mauvais usage de ses droits, et d’éviter ainsi des atteintes à la sûreté de l’État ou aux fondements d’une société démocratique. Derrière ce refus il y avait la volonté de contrer un abus particulièrement grave, quoique seulement potentiel, qui aurait consisté en une entorse aux principes de l’État de droit et aux fondements de la démocratie. »

Voir antérieurement CEDH, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, CEDH 2018 ; CEDH, Ignatencu et le Parti communiste roumain c. Roumanie (no 78635/13, 5 mai 2020) ; CEDH, Harkins c. Royaume-Uni (déc.) [GC], no 71537/14, §§ 42-43, 15 juin 2017 ; CEDH, Amarandei et autres c. Roumanie (no 1443/10, § 106, 26 avril 2016) ; CEDH, Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 27, CEDH 2005‑I ; CEDH, Parti nationaliste basque – Organisation régionale d’Iparralde c. France, no 71251/01, § 33 in fine, CEDH 2007‑II.

Source : CEDH, 4e S., 21 décembre 2021, Comité d’organisation et d’enregistrement du Parti communiste roumain (PCR) c. Roumanie, no 20401/15.