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état-civil
Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée » Pour une meilleure prise en compte des questions relatives […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSX2139030L) :
Regardons en la genèse et le contenu (I) avant que de revenir sur les débats intéressants et, même, émouvants, à ce sujet au Parlement (II).
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation des déplacements, […]
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