Validation de la circulaire de l’éducation nationale recommandant de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements (mais pas pour les diplômes ni la notation, sauf changement d’état-civil)

Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée  » Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire « , le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait recommandé de faire :

  • usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l’état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent,
  • usage du seul prénom inscrit à l’état-civil pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.

 

Cette circulaire a été attaquée et le Conseil d’Etat vient de rejeter ce recours, en posant qu’en préconisant ainsi l’utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, n’a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

Source :

Conseil d’État,28 septembre 2022, n° 458403, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

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