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Éric Landot 10/04/2021 Brèves et articles

Mariages binationaux : le Gouvernement devra déconfiner ceux qui veulent convoler

Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation des déplacements, notamment en provenance de l’étranger par une circulaire du 22 février 2021.

Bien que ce texte n’interdise pas formellement aux étrangers hors Union européenne d’entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e), très peu de visas sont en réalité délivrés. Ces étrangers se retrouvent ainsi empêchés d’accéder au territoire français et de célébrer une cérémonie prévue à brève échéance.

Dès lors, plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’État l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.

Le juge des référés de la Haute Assemblée a fait droit à ces demandes, en raison d’une mise en balance entre la liberté du mariage, d’une part, et du caractère très limité de l’impact de tels déplacements sur la situation sanitaire du pays, d’autre part.

Source : CE ord., 9 avril 2021, n°450884

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