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Extension de périmètre

Périmètre des intercommunalités : que prévoit le projet de loi « engagement » ? [ARTICLE + VIDÉO]

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]

Éric Landot 07/08/2019 Brèves et articles, Vidéos

Périmètre des intercommunalités : que prévoit le projet de loi « engagement » ?

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]

Éric Landot 19/07/2019 Brèves et articles

Un intéressant jugement sur l’appréciation, par le juge, de la pertinence des périmètres intercommunaux (censuré ensuite à hauteur d’appel [mise à jour au 20/12/18])

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En cas de création d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion ou de transformation extension, le juge va […]

Éric Landot 03/10/2018 Brèves et articles

Intercommunalité : une procédure puissante, étrange et méconnue d’intégration forcée

Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. […]

Éric Landot 06/02/2017 Brèves et articles

Les extensions de périmètre en quelques vidéos

Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]

Éric Landot 11/05/2016 Brèves et articles

Le Préfet pourra-t-il proposer d’autres périmètres que ceux du SDCI ?

OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité […]

Éric Landot 15/03/2016 Brèves et articles
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