Le Préfet pourra-t-il proposer d’autres périmètres que ceux du SDCI ?

OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, n’en déplaise aux rumeurs contraires qui foisonnent en ce moment. 

 

En matière d’intercommunalité à fiscalité propre, les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont sur le point d’être définitivement adoptés, si ce n’est déjà fait : la date limite, pour ce faire, est à la fin de ce mois.

Et les membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) maîtrisent bien, maintenant, le jeu subtil des amendements à faire passer à la majorité des deux tiers de leurs membres s’ils veulent modifier le projet préfectoral.

Donc sur le terrain, chacun commence à préparer le coup d’après, à savoir la mise en oeuvre des CDCI.

Et, à ce stade, commencent à courir d’étranges rumeurs, propagées par certains préfets eux-mêmes : la mise en oeuvre du SDCI pourra passer par des procédures qui pourront s’affranchir dudit Schéma en passant outre aux positions de la CDCI.

Autrement dit, selon ces rumeurs :

  • 1/ le préfet pourrait faire « hors piste » par rapport à ce qui est prévu par le SDCI
    ce qui est vrai
  • 2/ et à ce stade, peu lui importerait ce que dira ou non la CDCI.
    ce qui est FAUX

En effet, la première de ces assertions est vraie, la seconde est fausse. Ou, plus précisément, la seconde est conforme à ce qu’était l’état du droit issu de la loi du 16 décembre 2010… mais il n’est pas conforme à ce qu’est le droit positif résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Que dit en effet l’article 35 de cette loi ?

« Le représentant de l’Etat dans le département peut également proposer une [modification de périmètre ou fusion ou création] ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1»

MAIS IL DOIT POUR CE FAIRE RECUEILLIR l’avis :

« de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.»

 

Est-ce un avis simple, purement procédural ? Que nenni :

« Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.»

 

C’est à dire que le préfet doit modifier son projet pour inclure ce qui lui aura, le cas échéant, été imposé par la CDCI à la majorité des deux tiers, n’en déplaise à au moins trois préfets qui à ce jour professent l’inverse en public.

 

Précisons que la CDCI retrouve le même pouvoir en fin de procédure en cas de passer outre, si le projet n’a pas recueilli la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant la moitié de la population.

Sic.

Voici un petit graphique exposant le cadre des fusions en pareil cas :

 

fusions