Intercommunalité : une procédure puissante, étrange et méconnue d’intégration forcée

Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. Cette procédure (art. L.5216-10 du CGCT dans le cas des CdA ; L. 5215-40-1 pour les CU).

NB : cette brève reprend une information déjà donnée sur le présent blog il y a quelques mois, vu le nombre de demandes que nous avons en ce domaine ces temps-ci..  

Première originalité, cette procédure est à éclipse. Elle a existé de juillet 1999 à juillet 2002… puis a cessé de s’appliquer pendant 12 ans… pour exister de nouveau pendant 3 ans, c’est à dire de juillet 2014 à juillet 2017 !

Citons sur ce point l’article L. 5216-10 :

« Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d’agglomération peut être étendu aux communes dont l’inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d’agglomération. 

[…]

La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa.»

 

Deuxième originalité, cette procédure ne peut inclure les communes membres de Communautés de communes à DGF bonifiée (de l’article L. 5214-23-1 du CGCT) sauf accord desdites communes.

 

Troisième originalité : cette procédure est puissante. A la condition que la communauté qui veut s’étendre ait, avec elle, le Préfet (lequel devra consulter la CDCI) :

graph-l5216-10

Il n’y a plus que quelques mois pour user de cette procédure puissante, peu consensuelle, mais ô combien commode pour opérer celles des fusions et extensions qui n’auraient pu être conduites à la suite des SDCI.

Cela dit, parfois le recours à une autre procédure, celle de l’article L. 5214-26 du CGCT, peut suffire et, bien conduite, être plus consensuelle. Mais cette procédure des articles L. 5216-10 et L. 5215-40-1 du CGCT présente l’avantage de permettre une extension de périmètre avec inclusion de communes ne souhaitant pas celle-ci (au contraire de la procédure de l’article L. 5214-26 du CGCT).