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Des biens culturels protégés par des marques, ou par des stipulations contractuelles, ainsi que des pages de réseaux sociaux, peuvent être des biens de retour traités par le juge administratif en référé mesures utiles

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En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]

Éric Landot 18/05/2022 Brèves et articles

Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression de commentaires appelant à la haine sur un de ses sites publics (Facebook en l’espèce)

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MISE À JOUR AU 15 MAI 2023 VOI R: Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression […]

Éric Landot 03/09/2021 Brèves et articles

Communication électorale sur les réseaux sociaux : booster n’est pas jouer

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Sur Facebook comme sur la plupart des réseaux sociaux, il y a deux manière de faire de la […]

Éric Landot 29/05/2021 Brèves et articles

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 21/12/2018]

Lire la Suite

Le TA de Dijon a estimé que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale.  […]

Éric Landot 21/12/2018 Brèves et articles

Cookies : la recette du Conseil d’Etat versus la recette de la CJUE

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MISE À JOUR AU 23 OCTOBRE 2019 ; VOIR : Comparons les recettes de cookies (CJUE ; CE […]

Éric Landot 10/10/2018 Brèves et articles

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 11/12/2017]

Lire la Suite

Le TA de Dijon a estimé que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. […]

Éric Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

Lire la Suite

MISE A JOUR VOIR  Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression […]

Éric Landot 09/10/2017 Brèves et articles
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