En 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de permis unique délivré à plusieurs pétitionnaires, chacun d’entre-eux […]
fiscalité de l’urbanisme
Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Prévu par le Code de l’urbanisme, le transfert du permis de construire permet de solliciter auprès de la […]

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.