Pour certaines opérations d’aménagement, les constructeurs peuvent voir être mis à leur charge le paiement de contributions financières […]
fiscalité de l’urbanisme
En 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de permis unique délivré à plusieurs pétitionnaires, chacun d’entre-eux […]
Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Prévu par le Code de l’urbanisme, le transfert du permis de construire permet de solliciter auprès de la […]
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