Transfert du permis de construire : qui paie la taxe ?

Prévu par le Code de l’urbanisme, le transfert du permis de construire permet de solliciter auprès de la personne publique compétente le changement du pétitionnaire et donc le titulaire de l’autorisation de construire.

Mais dans ce cas, qui est redevable des participations financières liées à l’obtention du permis de construire ? Celui qui a obtenu le permis ? Ou bien celui qui désormais peut en tirer tous les bénéfices ?

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision précisant la marche à suivre :

« Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation de construire. Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu des dispositions précitées du 4 de l’article 1929 du code général des impôts, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert ».

Toutefois, il faut relever que cette décision a été rendue à propos de la taxe locale d’équipement, et sur la base de dispositions du Code général des impôts qui n’existent plus à l’heure actuelle (et pour cause, cette taxe n’existant plus…).

Il n’est donc pas certain que le mode opératoire décrit dans cette décision soit applicable aux participations d’urbanisme existantes actuellement, à commencer par la taxe d’aménagement.

Gageons que l’occasion soit rapidement donnée au Conseil d’Etat de préciser ce point.

Ref. : CE, 11 janvier 2019, Sociétés Imeo et Solanga, req., n° 407313. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.