Un permis de construire peut-il avoir plusieurs titulaires ? Oui. Mais qui paie alors la taxe d’aménagement ?

En 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de permis unique délivré à plusieurs pétitionnaires, chacun d’entre-eux pouvait se voir réclamer par l’administration le paiement de la totalité de la taxe d’aménagement (v. https://blog.landot-avocats.net/2019/06/30/taxe-damenagement-et-pluralite-de-beneficiaires-du-permis-qui-paie-quoi/).

Mais cette apport jurisprudentiel portait sur l’hypothèse où un permis de construire unique avait été délivré avant la division du terrain en plusieurs lots.

S’est alors posé la question de la transposition de cette solution à la situation où    un permis de construire unique est délivré à plusieurs pétitionnaires, mais postérieurement à la division du terrain.

En effet, dans ce cas de figure, au moment où le permis est délivré, l’administration est informée de la division du terrain et donc de la surface de plancher répartie entre chacun des lots, ce qui lui permettrait de ventiler la taxe d’aménagement entre chaque pétitionnaire.

Compte tenu de cette dernière possibilité, l’administration doit-elle demander à chaque pétitionnaire le paiement de sa quote part de la taxe d’aménagement ou bien peut-elle toujours demander l’intégralité de la taxe à l’un d’entre-eux ?

Par un arrêt rendu le 17 mars 2022, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’administration a toujours le choix ; elle peut recouvrer la taxe d’aménagement auprès de chaque bénéficiaire du permis tout comme elle peut s’adresser à un seul pétitionnaire en lui réclamant le tout :

« Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

Les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis de construire et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l’administration de cette faculté« .

Les propriétaires de terrains issus d’une division sont donc désormais avertis : s’ils se mettent d’accord pour solliciter un permis de construire unique afin de réaliser des travaux sur leurs lots respectifs, ils doivent bien avoir conscience qu’ils sont solidaires entre-eux pour le paiement de la taxe d’aménagement et que si l’administration le décide, un seul pourra se voir demander le paiement de la totalité des sommes réclamées, à charge pour lui de se faire rembourser auprès de ses voisins.

Ref. CE, 17 mars 2022, req., n° 453610. Pour lire l’arrêt, cliquer ici