Taxe d’aménagement et pluralité de bénéficiaires du permis : qui paie quoi ?

Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire des travaux si ceux-ci ont eu lieu sans que la moindre autorisation n’ait été demandée ou obtenue).

Mais comment faut-il appliquer cela si un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires ?

Le Conseil d’Etat vient de donner la marche à suivre.

Selon la haute juridiction, l’administration a le choix : elle peut, soit demander le paiement de l’intégralité de la taxe à un seul des bénéficiaires, soit la répartir entre eux, sous réserve de ne pas recouvrer un montant supérieur à celui réellement dû :

«  lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux conformément à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, les redevables de la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis« .

Un permis pour tous mais tous pour payer la taxe.

Ref. : CE, 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des Territoires, req., n° 413967. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.