« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager […]
frais irrépétibles
Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées […]
Un requérant est débouté en 1e instance (en l’espèce pour une affaire de communication de dossier médical). Ce […]

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