Le financement des transports des malades ne cesse de donner lieu à des polémiques et des contentieux. Voir […]
Frais
Que le juge l’aie expressément prévu ou non, les frais exposés non compris dans les dépens produisent des […]
L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ou des autres éléments de […]
Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]
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