Communication de documents administratifs : le juge administratif est… toujours compétent… même quand sur le fond il n’est pas compétent…

Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en réalité cache sa profonde subtilité, le goût du paradoxe qui ne montre que mieux la supériorité de ses subtiles distinctions.
Il en résulte qu’en matière de refus de communiquer un document administratif, le juge du même nom est toujours compétent même s’il ne l’est pas, c’est-à-dire même si ledit document n’est pas administratif.
Il s’en infère que le juge administratif est compétent pour ces refus même quand sur le fond il n’est pas compétent.
Et le pire est que c’est logique.
Les faits de l’espère le démontrent.
Le litige était né du refus opposé par deux députés à la demande de communication, fondée sur l’article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à leur indemnité représentative de frais de mandat.
On voit les difficultés de divers ordres (politique et médiatique, sentiment d’impunité, très éventuelle — mais improbable — méconnaissance de la CEDH voire de la DDHC mais ce qu’a refusé de constater le CE face à une demande de QPC sur ce point… et revirement par rapport à CE, 28 novembre 2016, n° 390776) qui eussent résulté d’une incompétence ex abrupto.
Mieux valait dire qu’un tel litige relève par principe de la compétence du juge administratif…. quitte à juste après noter, ce qui ne pouvait guère être contesté (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 254850, rec. p. 307), que de tels documents ne constituent toutefois pas des documents administratifs relevant du champ de cet article.
Bref, le Palais Royal peut juger la République, mais pas ses parlementaires, dont il aura cependant à connaitre des recours les concernant, mais en  « simple visite » comme au Monopoly, s’agissant des refus de communiquer des documents possiblement administratifs.
Logique. Subtil. Un peu byzantin tout de même…
Voir : CE, 27 juin 2019, Association Regards Citoyens, n° 427725, A.