L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ou des professions de foi ?

L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ou des autres éléments de propagande électorale (notamment les professions de foi, i.e. « circulaires ») ?

Réponse : OUI mais à la condition de justifier que l’on aurait pu, si l’Etat avait correctement fait son travail   s’approcher du seuil de 5 % de remboursement des frais afférent à ces documents (art. L. 216 du Code électoral pour les départementales et L. 355 du Code électoral pour les régionales). 

NB : ce raisonnement n’est pas à confondre avec celui qui serait conduit en contentieux électoral sur le point de savoir si l’élection s’en trouve, ou non, viciée et, dès lors, à annuler. 

 


 

Pour mémoire, et pour accéder aux sources, revoici un article que nous avions publié à ce sujet il y presque un an, à la suite d’un arrêt du CE rendu à ce sujet :