Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Cookies strictement nécessaires

Politique de Cookies

Haute autorité pour la transparence de la vie publique

L’avis de l’HATVP sur un projet d’activité privée lucrative peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Gare à ne pas oublier les déclarations de situation patrimoniale !

L’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte susceptible de recours (mais en l’espèce rejet du recours de Mme Le Pen car sa déclaration de patrimoine était bien insincère)

Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin

Le contrôle de la situation patrimoniale des Présidents de la République au lendemain des lois du 15 septembre 2017