Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (NOR : JUSC1732864D).

Le présent blog avait précisé qu’un des points les plus débattus des lois sur la confiance dans la vie politique (dites lois de moralisation) était les déclarations ou les prohibitions devant s’imposer aux parlementaires (AN ; Sénat ; Parlement européen) en matières d’activités de conseil, y compris via la possession d’actions dans des sociétés exerçant de telles activités.

Voir :

 

Un nouveau pan de cet édifice est bâti au JO ce matin en matière de  déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires.

Se trouve ainsi, par ce décret, défini un contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités que les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen doivent transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce contenu complémentaire porte sur les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Voici ce texte :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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