Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
1/ Le décret détermine tout d’abord les cas de report du point de départ et de sa prolongation.
Par un arrêt Mme E… c/ ville de Paris en date du 30 juin 2021 (req. n° 20PA00110), […]
Aux termes de l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance du […]
En vertu d’un principe général du droit applicable aux fonctionnaires comme aux contractuels, « lorsqu’il a été médicalement constaté […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
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