Le reclassement d’un agent en CDI ne peut pas être proposé sur un emploi qui a vocation à être pourvu uniquement pour une durée déterminée.

Par un arrêt Mme E… c/ ville de Paris en date du 30 juin 2021 (req. n° 20PA00110), la cour administratif d’appel de Paris précise que l’employeur public ne peut pas proposer à un agent contractuel bénéficiant un contrat à durée indéterminée (CDI) un reclassement sur un emploi qui a vocation à être pourvu uniquement pour une durée déterminée.

En l’espèce, Mme E…, recrutée par la ville de Paris à compter du 1er octobre 2011 en vertu d’un CDI pour exercer les fonctions d’assistante maternelle, a été reconnue définitivement inapte à occuper l’emploi et les fonctions d’assistante maternelle après avis en ce sens du médecin du service de médecine statutaire émis le 25 août 2016. Le médecin a néanmoins proposé un reclassement sur un poste sans port de charge supérieure à 5 kg, ni marche prolongée, ni contact avec le public. Mme E… a alors été affectée à compter du 6 juin 2017 à la crèche familiale Auguste Caïn pour exercer des fonctions d’assistante administrative. Par courrier du 29 août 2018, elle a demandé la mise en œuvre d’une procédure de reclassement, qui a été implicitement refusée.

Par jugement du 14 novembre 2019, dont la ville de Paris a relevé appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce refus implicite et a enjoint au maire de mettre en œuvre une procédure de reclassement dans le délai d’un mois.

La cour a fait droit à la requête en appel de la ville de Paris.

Pour ce faire, elle rappelle tout d’abord que « la mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d’une catégorie inférieure, si l’intéressé l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement. Dans le cas où l’agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels. »

Puis la cour en tire la conséquence que « l’obligation pour l’employeur de maintenir la durée indéterminée du contrat de l’agent fait obstacle à ce qu’il propose à l’agent concerné un emploi qui a vocation à être pourvu uniquement pour une durée déterminée, tels que des emplois non permanents ou des emplois permanents répondant à des besoins temporaires ou temporairement vacants au sens des articles 3 à 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Par suite, la ville de Paris est fondée à soutenir que seul un emploi permanent pouvant être légalement occupé par un agent contractuel de manière permanente au sens du 1° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pouvait être proposé à Mme E…. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2021-06-30/20PA00110