Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de locaux meublés pour de courtes durées […]
meublé de tourisme
Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des […]
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
En matière de meublés de tourisme façon Air B&B ou autre, les textes pleuvent, à la demande des […]
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