Éric Landot Brèves et articles

Meublés de tourisme… les clients ne sont plus là mais les textes, eux, sont toujours plus nombreux

En matière de meublés de tourisme façon Air B&B ou autre, les textes pleuvent, à la demande des élus souvent, pour de bonnes et de mauvaises raisons… mais on finit par s’y perdre.

Rappel des épisodes précédents :

etc.

Voici encore deux autres textes.

Il s’agit tout d’abord d’un décret qui met en oeuvre ce régime de l’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, lequel prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel au sens de l’article 155 du code général des impôts.

Ce présent décret précise cette obligation en imposant dans les annonces si celle-ci émane d’un particulier ou d’un professionnel .

Voir aussi l’rrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Soit :